Annonces légales diverses

Continuation, location gérance, cession et changement de nom

Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, vos annonces légales; doivent obligatoirement être publiées dans un journal habilité par la Préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

Nous mettons à votre disposition les modèles d'annonces légales les plus courants.

Annonces légales diverses

A consulter également

• Annonces légales de constitution de société
• Annonces légales de modification de société
• Annonces légales de cessation d'activité

• Constitution de société

  • SARL, EURL, SCI
  • Société en Nom Collectif (SNC)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Modification de société

  • Changement de gérant
  • Changement d'objet social
  • Changement de dénomination
  • Changement de durée
  • Changement d'administrateur
  • Transformation SAS en SARL
  • Transformation SARL en SAS
  • Nomination commissaire aux comptes
  • Modification du capital
  • Modifications multiples
  • Transfert de siège dans le département
  • Transfert de siège hors département

• Cessation d'activité

  • Dissolution
  • Liquidation
  • TUP - Dissolution sans liquidation

• Autres annonces légales

  • Continuation d'activité malgré pertes
  • Location gérance
  • Fin de location gérance
  • Cession de fonds de commerce
  • Cession de droit au bail
  • Déclaration d'insaisissabilité
  • Changement de nom patronymique
  • Rédaction libre