Devis d'annonce légale Fin de location gérance

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Annonce légale fin de location gérance

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Devis : Fin de location gérance

Date de l'acte Ex 26/07/2011

Date de résiliation de la location

exemple: 24/05/2006

Date de signature du contrat de location

exemple: 24/05/2006

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Date de l'enregistrement au SIE

Inscrire ici la date de l'enregristrement de l'acte de résiliation du contrat de location. exemple: 24/05/2006

Coordonnées du loueur

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Coordonnées du locataire

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

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• Continuation d'activité malgré pertes
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