Devis d'annonce légale Transfert de siège social dans le département

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Annonce légale transfert de siège social dans le département

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Devis : Transfert de siège dans le département

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Choisir l'organe et la date de la décision

Org. de décision

Date Format jj/mm/aaaa

La société :

Dénomination

Forme

Capital

Numéro RCS

Ville du RCS

Ancienne adresse du siège social :

Adresse

Adresse (suite)

Code postal

Ville

Nouvelle adresse du siège social :

Adresse

Adresse (suite)

Code postal

Ville

Nouveau greffe de rattachement :

L'entreprise va être rattachée à un nouveau greffe de Tribunal de Commerce localisé dans le département de la nouvelle adresse du siège social.
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